Article 1

But de la politique

Cette politique d’inclusion et d’exclusion de la base de données de www.infoSVP.ca vise à établir les priorités, règles et procédures guidant la CDCVR, le comité infoSVP.ca et le RDSV (ci-après nommés Les partenaires d’infoSVP) dans la cueillette, la mise à jour et le développement des fiches d’information sur les organismes et services contenus dans la base de données, les publications et le site Internet.

Article 2

Notre mission

Permettre un accès rapide et simplifié aux services disponibles dans la communauté en créant un service d’information et de référence internet (www.infoSVP.ca) capable de répondre efficacement aux besoins de référence exprimés.

Article 3

Nos valeurs

Dans la publication de la base de données, Les partenaires d’infoSVP adhèrent aux valeurs suivantes: compétence, rigueur, non-discrimination, respect, équité, intégrité, confidentialité.

Article 4

Principes généraux

Les partenaires d’infoSVP se réservent le droit d’exclure les organismes sur lesquels des doutes subsistent quant à la légitimité de leurs activités, notamment de nature haineuse ou discriminatoire.

En conformité avec la charte de partenariat des organismes signataires :

4.1 Les partenaires d’infoSVP offrent un service d’information et de référence informatique vers les services communautaires et sociaux, et tous les organismes signataires s’efforcent d’assurer l’exactitude de l’information ;

4.2 Les partenaires d’infoSVP répertorient le plus grand nombre de dossiers qu’il est raisonnable de conserver dans la limite des ressources financières et humaines allouées ;

4.3 Les données sont conservées dans la langue officielle du français utilisée lors de la transmission des données par la personne-ressource, dans des fichiers informatiques conformes aux Normes en français en vigueur (Normes de saisie, Guide terminologique, Normes de dénomination) ;

4.4 Les partenaires d’infoSVP déploient tous les efforts raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité de l’information colligée à partir des renseignements fournis par les organismes inscrits ;

4.5 Le fait qu’un organisme soit répertorié ou non par Les partenaires d’infoSVP ne constitue en aucun cas un appui ou un déni de sa mission ;

4.6 Dans le traitement et la diffusion de l’information, Les partenaires d’infoSVP demeurent neutres et impartiaux et n’excluront aucun organisme conforme à la présente politique.

Article 5

Modalités d’application

5.1 Le service est offert à toute la population du territoire desservi ;

5.2 Les partenaires d’infoSVP effectuent une vérification périodique des données. Pour ce faire, Les partenaires d’infoSVP peuvent contacter la personne identifiée par l’organisme. L’organisme a la responsabilité d’informer Les partenaires d’infoSVP des changements qui surviennent dans son organisation ;

5.3 Les partenaires d’infoSVP pourront recourir à d’autres ressources documentaires disponibles (Internet, autres répertoires, etc.) pour répondre aux demandes de la population ou afin de compléter le dossier.

Article 6

Lois applicables et limitation de responsabilité

6.1 Les partenaires d’infoSVP déploient tous les efforts raisonnables pour nous assurer de l’exactitude et de la fiabilité de l’information colligée à partir des informations fournies par les organismes inscrits.

6.2 www.infoSVP.ca contient des liens vers d’autres sites exploités par d’autres organismes et sites mais ne peut engager sa responsabilité à l’égard de l’information transmise sur ces sites, ni être tenu responsable de tout dommage découlant de l’utilisation ou de l’information transmise. www.infoSVP.ca offre ces liens dans le but de faciliter la navigation.

Article 7

Propriété intellectuelle

7.1 www.infoSVP.ca détient les droits de propriété intellectuelle sur sa base de données et tout le matériel dérivé.

7.2 Les marques de commerce, logos ou autres éléments graphiques ne peuvent en aucun temps être copiés, utilisés ou importés.

Article 8

Conditions d’utilisation

Il est permis d’afficher l’information contenue sur le site à l’écran, de l’imprimer ou de la télécharger à des fins personnelles, éducatives et non commerciales. Tout document présentant de l’information tirée de ce site, doit faire mention que www.infoSVP.ca en est la source d’information. Une autorisation d’utiliser cette information à toutes autres fins que celles susmentionnées doit faire l’objet d’une demande écrite aux partenaires d’infoSVP.

Article 9

Légitimité

9.1 a) Les partenaires d’infoSVP inscrivent les organismes qui répondent à la présente politique.

b) Les partenaires d’infoSVP se réservent le droit de ne pas inscrire ou d’exclure un organisme sur lequel des doutes sérieux existent quant à la nature de ses activités dans la communauté.

9.2 L’inscription d’un organisme est gratuite et non reliée au statut de membre.
Caractéristiques de www.infoSVP.ca:

9.3 www.infoSVP.ca répertorie les organismes (OBNL), services gouvernementaux et paragouvernementaux oeuvrant dans le domaine sociocommunautaire et desservant le territoire couvert par le CLSC des Patriotes;

9.4 a) Les services répertoriés sur www.infoSVP.ca sont, entre autres :

  • aide alimentaire, matérielle et psychosociale
  • aide matérielle
  • hébergement et répit
  • ressources pour les femmes, aînés, petite enfance, jeunesse, famille, aidants naturels
  • défense des droits et services juridiques
  • emploi
  • santé physique et mentale
  • personnes handicapées
  • communautés culturelles
  • éducation
  • sports/loisirs/culture
  • environnement
  • site de référence

Article 10

www.infoSVP.ca peut inclure les organismes suivants :

  • Organisme communautaire à but non lucratif (OBNL) et coopératives ayant renoncé aux ristournes et aux intérêts sur les parts sociales (fiche sujet-modèle CPE)
  • Groupes de soutien
  • Groupe de défense des droits (p. ex., comité de citoyens et comité d’usagers)
  • Organisations religieuses dûment incorporées, offrant des services à la communauté et dont le conseil d’administration est composé de représentants locaux
  • Élus : fiche sujet des bureaux de comté des députés et des bureaux des représentants municipaux
  • Ordres professionnels en santé et services sociaux, et communautaires
  • Organismes de charité si le citoyen a accès directement aux services
  • Sociétés de transport en commun et adapté
  • MRC, les villes et les municipalités
  • Offices municipaux d’habitation (OMH)
  • CPE offrant des services particuliers (heures, langues)
  • Médias communautaires
  • Services accessibles sur Internet seulement si existence légale comme OBNL (p. ex., ÉDUCALOI)

Article 11

Exclusion www.infoSVP.ca n’inclut pas les organismes suivants :

  • les organismes ayant fait l’objet de plaintes publiques;
  • tous les centres d’hébergement privés (nous référerons plutôt au CLSC, à la FADOQ ou à l’Agence de la santé et des services sociaux lorsque le registre sera complété);
  • les compagnies à but lucratif, à l’exception des compagnies de transport adapté;
  • les groupes de pression (lobby);
  • les partis politiques.

www.infoSVP.ca exclut aussi tout organisme qui :

  • a ou a déjà eu des pratiques frauduleuses ou illégales;
  • contrevient aux droits et libertés garantis par les Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

Article 12

Application de la politique

Toute demande d’inclusion dans la base de données de www.infoSVP.ca est analysée par Les partenaires d’infoSVP; nous communiquons avec l’organisme au besoin, afin de compléter les champs manquants et en attachant une attention particulière aux éléments suivants relatifs aux :

  • Critères d’inclusion et d’exclusion
  • Territoire couvert

Au besoin, une demande peut être référée aux partenaires d’infoSVP pour avis.

Article 13

Confidentialité du site Internet

www.infoSVP.ca procède à la cueillette de données d’adresses IP pour l’élaboration de statistiques internes sur le nombre d’utilisateurs et en aucun temps ne cueillera de données nominatives.

Article 14

Entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur dès son approbation par le conseil d’administration de la CDCVR et les membres du comité infoSVP.ca. Elle sera également soumise pour approbation au Regroupement en développement social de la Vallée (RDSV).

Article 15

Gestion de la politique

L’application de la présente politique est confiée aux partenaires d’infoSVP.

Article 16

Révision de la politique d’inclusion/exclusion

16.1 La présente politique est revue tous les deux (2) ans par Les partenaires d’infoSVP; celle-ci est disponible sur le site Internet www.infoSVP.ca

Merci au Centre d’information et de référence de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches (CIR) qui nous a autorisé à utiliser une adaptation de ses documents.